Legal Si On Paye

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si le contrat de travail s'exécute à l'étranger, le salaire peut être payé en devises . du représentant légal afin de pouvoir payer le salaire au mineur directement. Si cependant le principal n'a pas eté payé, le plus naturel est de les imputer en . mais si l'on a payé des intérêts audessus du taux légal , l'empereur Sévère . Le salarié qui n'est pas payé régulièrement de son salaire, a fortiori si cela est récurrent, est également en droit d'invoquer le non-respect par . Est-ce légal de me bloqué la totalité de mon salaire du mois de novembre alors . L'employeur peut payer le salaire quand bon lui semble du moment que le . employeur dans tous les cas et faire son budget du 15 au 15 si on est payé le 15. Si vous lui dites que cet ouvrier paye une capitation, un loyer pour son logement, & que cet argent est une richesse provenante de son industrie. Il rira de votre . stipulation, si long-temps débattue et si impoli tiquement proscrite. . Si cependant les intérêts payés excédaient le taux légal, l'excédant pourrait être répété ou . 228 Document 8 Congés payés – conditions d'obtention et durée La femme . Ce congé est réduit à 1 jour si le congé légal • salariée de plus de 21 ans au 30 . Si votre employeur a fait figurer sur votre paie une mention interdite, . Tout retard de paiement entraîne l'application d'un intérêt au taux légal. Si la convention collective qui figure sur votre bulletin de paie prévoit un . rentrent pas toutes dans le calcul du Salaire minimum légal (SMIC). Cependant si le principal n'a pas été payé , le plus naturel est de les imputer en . intérêts 5 toutefois la consignation n'est censée légale qu'après qu'il a été fait .

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